Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s'appliquent de façon exclusive entre la société ADVISTO SAS, dont le siège social est situé 51, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 479 205 452 représentée par Gilles Boussin, en sa qualité de président (« ADVISTO ») et toute personne (« Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés par ADVISTO décrits à l'article 2 (« Services »).

L'Utilisateur confirme accepter toutes les dispositions des Conditions Générales. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes du Contrat, il peut soumettre ses questions dans la rubrique « Nous contacter » mais l'Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.

ADVISTO se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne pour les Services utilisés au jour de leur mise en ligne et 15 jours après leur mise en ligne pour les Services utilisés avant la mise en ligne de la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

L'Utilisateur consultera régulièrement les Conditions Générales et à chaque fois qu'il souhaitera accéder aux Services ou qu'il passera commande.

Les dispositions du Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Paris aura compétence expresse pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes susceptibles de naître entre les Parties.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Utilisateurs des services payants doivent obligatoirement être des professionnels ayant la capacité d'engager la société qu'ils représentent.

ADVISTO se réserve la possibilité d'annuler ou résilier une inscription dans la mesure où elle découvrirait que celle-ci ne satisfait pas l'une de ces conditions.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site algomtl.com (« Site ») est édité par la société ADVISTO SAS.

A titre d'information, le directeur de publication est Gilles Boussin, et notre prestataire technique (serveurs) est OVH, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix, RCS B 424 761 419, Tél : 08 203 203 63.

Le Site est un support en ligne dont l'objet est de mettre en relation des professionnels de l'import export et de leur permettre d'offrir, de vendre ou d'acheter des produits via un système d'annonces en ligne. Le Site offre également la possibilité aux professionnels de l'import export de s'exprimer sur un forum dédié. Le Site héberge le contenu des annonces mises en ligne et des messages postés sur le forum mais n'intervient pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs.

2.1 Création d'un compte

Pour accéder à certains Services, l'Utilisateur doit s'enregistrer et créer un compte. A cette fin, l'Utilisateur devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

L'Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations de son compte. Si l'Utilisateur ne peut pas modifier ses informations (lorsqu'il bénéficie d'un statut « Verified » par exemple), il pourra contacter ADVISTO qui lui fournira les informations nécessaires pour procéder à la modification de ces informations.

Lors de l'inscription en ligne, un identifiant et un mot de passe seront choisis par l'Utilisateur et lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que l'Utilisateur seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. L'Utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte, à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Un contrôle d'unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l'Utilisateur d'accéder aux Services. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'Utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, ADVISTO sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services.

2.2 Usage de l'identifiant

L'Utilisateur s'interdit de tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un employé d'ADVISTO, un prestataire ou un partenaire. Enfin, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services comme support de diffusion de messages dénigrant les Services et plus généralement ADVISTO.

Le compte et le pseudonyme de l'Utilisateur ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

L'Utilisateur ne devra divulguer son mot de passe à personne. ADVISTO ne demandera jamais à l'Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.

L'Utilisateur devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles.

En cas d'usage du compte par un tiers dû à la négligence de l'Utilisateur, celui-ci en supportera toutes les conséquences.

2.3 Utilisation des Services

L'inscription sur le Site est gratuite mais d'autres Services sont payants.

Les Services sont fournis en l'état par ADVISTO dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité des Services à leur description sur le Site et/ou dans une éventuelle proposition commerciale d'ADVISTO, et dans les Conditions Générales.

L'Utilisateur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l'intermédiaire des Services.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des Services, et à répondre favorablement aux demandes d'informations d'ADVISTO.

3.1 Vérification du contenu des annonces

L'Utilisateur s'engage à vérifier que les produits sont bien autorisés à la vente et à l'achat par la loi applicable.

Bien que le Site ne soit ouvert qu'aux professionnels, ADVISTO ne peut contrôler si tous les utilisateurs sont bien des professionnels et s'ils sont fiables.

L'Utilisateur s'engage à procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. L'Utilisateur s'engage à vérifier la véracité de toutes les informations qui lui sont transmises par un acheteur ou un vendeur.

3.2 Contenus illicites

L'Utilisateur s'interdit de se livrer à l'une des activités suivantes en accédant aux Services :

• Diffuser des informations de nature diffamatoire, médisante, calomnieuse, raciste, obscène, incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, attachée à la pornographie, la pédophilie ou, de manière générale, toutes informations illicites ;
• Faire une utilisation des Services à des fins de menace, de harcèlement ou d'injure ou, de manière générale, en violation des droits des tiers ;
• Vendre des listes de grossistes.

3.3 Propriété Intellectuelle

Les informations fournies sur le Site ou dans un message électronique, ne doivent pas :

• Porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.

Cette liste n'est pas limitative, et il sera laissé à l'appréciation d'ADVISTO de limiter ou interdire à certains utilisateurs si nécessaire l'accès à tout ou partie du Site.

Préalablement à toute offre, l'Utilisateur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du produit mis en vente, que les droits d'utilisation dudit produit l'autorisent à le céder ou le vendre. L'Utilisateur s'engage à fournir sur demande tout justificatif de droit de propriété intellectuelle sur des éléments transmis à ADVISTO.

L'Utilisateur s'engage à s'assurer qu'il met en ligne des annonces relatives à un objet authentique et non une contrefaçon. L'Utilisateur garantit être autorisé à vendre cet objet.

3.4 Respect de la réglementation

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois, règlements ou normes en vigueur relatives à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'articles.

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas agir d'une manière contraire aux lois et règlements applicables.

3.5 Loyauté

Les informations fournies sur le Site ou dans un message électronique, ne doivent pas :

• Contenir des annonces publicitaires pour divers sites Internet ou annonces décrivant simplement une société ou un service ;
• Etre fausses, imprécises, mensongères ;
• Etre frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou volés ;
• Contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

L'Utilisateur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) produit(s) cédé(s) ou vendu(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers.

L'Utilisateur s'engage à informer ADVISTO de toute action en justice, ainsi que de toute plainte afférente aux contenus qu'il a postés sur les Services.

3.6 Conclusion de la vente

En droit français, si une offre d'achat (sous réserve que les conditions d'offre minimale soient remplies et en l'absence de condition suspensive) est acceptée par le vendeur, la vente est en principe réputée parfaite. C'est-à-dire que le vendeur doit vendre l'article à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'article du vendeur

3.7 Statut « VERIFIED »

Le statut VERIFIED, accordé à un annonceur, atteste qu'une vérification de son identité ainsi que celle de sa société a été effectuée suite à la réception de documents officiels. Cette vérification, renouvelée tous les 12 mois, n'est en aucun cas une garantie sur le contenu des annonces et n'a pas de valeur contractuelle de la part d'ADVISTO.

Ce statut n'engage pas la responsabilité d'ADVISTO en cas d'implication d'un Utilisateur dans un éventuel litige antérieur ou postérieur à l'obtention du statut.

La validité du statut « VERIFIED » est liée à la durée de la souscription à l'offre « Platinum » (3 / 12 / 24 mois). Durant toute la période de validité de l'abonnement aux Services, les vérifications des informations auront lieu à date anniversaire de la souscription. En cas de non renouvellement de la souscription à l'offre « Platinum », le statut « VERIFIED » sera retiré.

En cas d'absence d'informations, d'informations incorrectes, fausses ou non valides, ADVISTO suspendra le processus de validation du statut « VERIFIED ». Cette suspension ne saurait donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement et s'appliquera sur toutes les fonctionnalités relatives au Service payant souscrit.

ARTICLE 4 : CONTROLE D'ADVISTO SUR LE CONTENU DES ANNONCES

ADVISTO n'intervient pas dans les transactions entre Utilisateurs et se contente d'héberger le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs. A ce titre, ADVISTO doit être considérée comme un support en ligne assimilable à un prestataire technique au sens des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En conséquence, ADVISTO n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des produits mis en vente ou cédés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits produits ni la capacité des acheteurs à payer lesdits produits. ADVISTO ne peut assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction.

ADVISTO ne contrôle pas les informations fournies par les autres utilisateurs et rendues publiques sur le Site. L'Utilisateur a la possibilité de communiquer directement avec ses partenaires commerciaux potentiels.

L'Utilisateur dégage ADVISTO de toute responsabilité (ainsi que ses mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) et garantit ADVISTO en cas de litige entre plusieurs utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, ADVISTO pourra prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la diffusion d'un contenu mis en ligne par l'Utilisateur dont le caractère manifestement illicite aurait été porté à sa connaissance, y compris en refusant, retirant les annonces ou en en rendant l'accès impossible.

Dans le cas de fraude caractérisée, ADVISTO communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

ARTICLE 5 : ACCES AU SITE

ADVISTO se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site.

En conséquence, la responsabilité d'ADVISTO ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de ADVISTO notamment en cas de coupure d'électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées des Services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

• Qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• Que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

ADVISTO ne garantit pas que le Site soit sans erreur ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

ARTICLE 6 : SECURITE

ADVISTO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

ADVISTO n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus transmis via les contenus postés.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Lors d'un éventuel paiement par carte bancaire en ligne, les données bancaires sont transmises à la banque d'ADVISTO et non pas au Site. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer) effectué par la banque d'ADVISTO. ADVISTO n'a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires qui restent exclusivement en la possession de sa banque partenaire pour les besoins de la réalisation de la transaction.

ARTICLE 7 : ASSISTANCE

L'assistance se fera par l'envoi d'une demande d'assistance via le formulaire de contact sur le Site, par email ou par téléphone. ADVISTO répondra aux demandes de l'Utilisateur dans les meilleurs délais dans le cadre où la demande est suffisamment précise pour être traitée dans de bonnes conditions, et où le contexte commercial justifie le traitement de cette demande. Notamment, les contrats de maintenance permettent le traitement de demandes de correction, et toutes les autres demandes de modification font l'objet d'un traitement en régie ou au forfait au cas par cas.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont référencés en euros hors taxes, et sont convertis automatiquement à titre d'information dans d'autres devises en fonction d'un taux réactualisé régulièrement.

ADVISTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à l'exception des renouvellements tacites qui sont de leur côté soumis à une clause d'indexation de prix indiquée ci-après.

8.1 Paiement

Les règlements sont effectués soit par carte bancaire émise par une banque domiciliée sur le territoire français ou par une carte bancaire internationale, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement, soit en espèces, soit via un organisme partenaire.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou tout autre moyen non immédiat, le paiement ne sera validé que lorsque les sommes correspondantes auront été créditées de manière définitive sur le compte d'ADVISTO.

8.2 Facturation

L'Utilisateur accepte de recevoir les factures ADVISTO sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture, l'Utilisateur pourra contacter ADVISTO. La facture sera alors envoyée par courrier postal aux coordonnées enregistrées dans le profil de l'Utilisateur.

Le prix des Services est indiqué dans la boutique du Site.

Après s'être inscrit sur le Site pour bénéficier des Services, l'Utilisateur recevra un courrier électronique récapitulatif de sa commande ainsi qu'une facture par voie électronique indiquant les Services auxquels il aura accès ainsi que le prix correspondant.

8.3 Révision du prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction

Le prix des prestations à renouvellement par tacite reconduction peut faire l'objet à chaque renouvellement d'une révision calculée selon la formule suivante : P(n) = P(n-1) x S(n)/S(n-1)

En considérant les valeurs suivantes :

P(n) = Prix après révision

P(n-1) = Prix appliqué l'année précédente

S(n) = Le plus récent indice SYNTEC connu au 1er janvier de l'année de la date de révision

S(n-1) = Le plus récent indice SYNTEC connu au 1er janvier de l'année précédente

Si la révision de prix effectuée est inférieure à celle prévue dans la formule ci-dessus, notamment et non exclusivement pour arrondir le tarif à un tarif inférieur, un rattrapage pourra être appliqué par ADVISTO durant les cinq années suivantes.

Si l'indice venait à disparaître, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a compétence pour lui substituer un nouvel indice approprié.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE

La totalité de la production et des droits se rapportant aux Services fournis par ADVISTO demeurent la propriété entière et exclusive d'ADVISTO tant que les factures émises par ADVISTO ne sont pas payées en totalité par l'Utilisateur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, l'Utilisateur deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ADVISTO dans le cadre de la commande. Cette clause s'appliquera automatiquement pour tout devis, proposition commerciale, commande ou demande, sauf mention écrite la refusant par l'une des deux parties.

ARTICLE 10 : DUREE - RESILIATION

10.1 Durée des Services

Les Services peuvent être soumis à tacite reconduction lors de leur commande. Par défaut, les Services soumis à tacite reconduction se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de durées identiques à la période initiale. En cas d'abonnement à des Services non renouvelables tacitement ou en cas de résiliation, et en l'absence de dispositions contradictoires lors de la commande, à la fin de l'abonnement l'Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services, sans préavis.

10.2 Résiliation

10.2.1 Résiliation des Services soumis à tacite reconduction

Sauf condition particulière, les résiliations des Services à tacite reconduction sont soumises à un préavis de trente jours.

La résiliation doit être faite par lettre recommandée adressée avant l'expiration de la période en cours, en respectant le préavis applicable.

10.2.2 Résiliation des Services gratuits

En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions des Conditions Générales, ADVISTO pourra résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni mise en demeure. L'Utilisateur sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte.

10.2.3 Résiliation des Services payants

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations prévues au Contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'un courrier (électronique ou non) avec accusé de réception notifiant la ou les faute(s) en cause, ADVISTO pourra faire valoir la résiliation des Services, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Ce courrier sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.

Dans le cadre d'une résiliation pour faute de l'Utilisateur, toutes les sommes versées à ADVISTO resteront acquises.

10.2.4 Résiliation pour défaut de droits

ADVISTO se réserve le droit de demander la nature des droits de propriété intellectuelle des éléments qui lui sont fournis pour la réalisation des prestations. En cas de problème avérés de droits de propriété intellectuelle quant aux éléments fournis par l'Utilisateur à ADVISTO, ce dernier se réserve le droit de suspendre et / ou de stopper définitivement le déroulement du projet. Dans ce cas les prestations déjà réalisées dans le cadre du projet devront être payées sous 15 jours au prorata du pourcentage effectué.

10.2.5 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services. Les données relatives à l'Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l'Utilisateur.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

ADVISTO ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des Services aux objectifs particuliers que l'Utilisateur peut envisager ou poursuivre.

ADVISTO ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect subi par l'Utilisateur.

Le montant des dommages et intérêts, auxquels ADVISTO pourrait être condamnée, est expressément limité, tous dommages et sinistres confondus, au montant hors taxes des Services payés par l'Utilisateur dans l'année de la survenance du dommage. En cas de prestation gratuite, toute responsabilité d'ADVISTO est expressément exclue.

L'Utilisateur accepte de défendre et d'indemniser ADVISTO (y compris pour les frais d'avocats) ainsi que ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par des tiers, causée ou résultant d'une violation par l'Utilisateur du Contrat, ou d'une violation par l'Utilisateur de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

ARTICLE 12 : POLITIQUE COMMERCIALE

Le choix de sa politique commerciale relève de la seule volonté d'ADVISTO. ADVISTO se réserve le droit de modifier son offre commerciale de référencement à tout moment, sans toutefois remettre en cause l'exécution des Services en cours.

ADVISTO se réserve le droit d'envoyer, à l'ensemble des Utilisateurs, des e-mails afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Droit d'usage sur le Site

Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété d'ADVISTO et/ou de tiers contractuellement liés à ADVISTO, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images.

ADVISTO confère à l'Utilisateur un droit d'usage privé, personnel et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit n'est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse d'ADVISTO.

L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie des Services, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès aux Services.

L'Utilisateur s'engage en conséquence à :

• Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps pour la durée nécessaire à l'utilisation des Services ;
• N'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L'Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur d'ADVISTO constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse d'ADVISTO. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du Site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans l'accord préalable et écrit d'ADVISTO.

La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les Utilisateurs ou des tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de du Site sans le consentement préalable et écrit d'ADVISTO ou celui des tiers concernés.

13.2 Contrefaçon

L'Utilisateur garantit et indemnisera à première demande ADVISTO contre tout dommage subi par ADVISTO et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ADVISTO sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Bien qu'ADVISTO mette tout en oeuvre pour protéger les informations personnelles de l'Utilisateur, ADVISTO ne saurait assurer ni garantir que les informations transmises par l'Utilisateur, directement ou par le biais des Services, sont sécurisées.

L'Utilisateur communique donc ces informations à ses propres risques. Dès réception des données, ADVISTO s'efforcera d'assurer leur sécurité sur ses systèmes.

Afin de s'inscrire et d'accéder aux Services, l'Utilisateur fournit un certain nombre de données le concernant.

Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement par ADVISTO pour permettre l'accès aux Services, gérer les abonnements aux Services et ses relations commerciales avec les Utilisateurs.

Les données sont également stockées à des fins de sécurité et d'archivage. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

ADVISTO s'engage à mettre en oeuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement par ADVISTO. Ce droit pourra être exercé en envoyant un message dans la rubrique « Nous contacter », ou en écrivant à l'adresse indiquée en préambule des Conditions Générales. Si l'Utilisateur s'oppose à ce que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement par ADVISTO, il ne pourra pas accéder aux Services.

L'Utilisateur est informé qu'ADVISTO pourra communiquer ses coordonnées et données à caractère personnel sur demande des autorités judiciaires.

ARTICLE 15 : COOKIES

ADVISTO enregistre automatiquement certaines données relatives aux habitudes de l'Utilisateur sur le Site. Ces données sont utilisées en interne pour faire des statistiques sur les utilisateurs, leurs intérêts et leurs comportements. Ces données sont compilées et analysées dans leur globalité, et peuvent inclure des URL et l'adresse IP.

Des fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser des annonces publicitaires en fonction des visites antérieures des internautes sur votre site Web. Grâce au cookie DoubleClick, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées auprès de vos visiteurs en fonction de leur navigation sur vos sites et/ou d'autres sites Web. Les internautes peuvent désactiver le cookie DoubleClick utilisé pour la diffusion d'annonces par centres d'intérêt via les Paramètres Google Solutions publicitaires.

A ce titre, l'Utilisateur est informé que les logiciels de navigation standard disposent d'une fonction permettant de s'opposer à l'enregistrement des cookies.

Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès aux Services peut se révéler altéré, voire impossible.

ARTICLE 16 : LIENS HYPERTEXTES ET PUBLICITES

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites édités par des tiers. ADVISTO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

ADVISTO n'est en aucun cas responsable du contenu des espaces publicitaires sur le Site, ni des transactions éventuelles qui pourraient avoir lieu avec les sociétés occupant ces espaces.

ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE

L'Utilisateur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution des Services et s'interdit d'en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée des Services et pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des Services.

L'Utilisateur s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire d'ADVISTO au profit de tout autre site Internet que celui ou ceux visés dans le Contrat et tout document s'y rattachant.

ARTICLE 18 : CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que l'utilisation des Services par l'Utilisateur puisse résulter en une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l'utilisation des Services.

L'Utilisateur reste pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et de leur conformité à la réglementation applicable.

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée de l'abonnement aux Services, l'exécution de celui-ci est suspendue dans un premier temps. Si l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat par courrier électronique avec accusé de réception sans que l'autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

ARTICLE 20 : NON SOLLICITATION DES PERSONNELS

Sauf accord mutuel et écrit des Parties, ADVISTO et l'Utilisateur s'interdisent expressément, pendant toute la durée des Services et pendant les 12 mois à compter de leur terminaison, de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l'autre Partie affecté aux Services. En cas d'infraction à la présente interdiction, la partie défaillante versera à l'autre partie une indemnité égale à 12 mois de salaire brut du personnel en cause.

ARTICLE 21 : DIVERS

L'Utilisateur accepte que le Contrat pourra librement et de plein droit être transféré par ADVISTO à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

Les titres des différents articles figurant au Contrat sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Toute tolérance à un manquement aux dispositions du Contrat par l'Utilisateur ou un tiers ne sera pas considérée comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.

Le Contrat ainsi que les documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause du Contrat n'emportent pas nullité ou inopposabilité de l'ensemble des Conditions Générales.

Dans l'hypothèse où l'un des termes du Contrat serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du Contrat n'en soit pas bouleversée.